Notion de légitime défense selon la loi française
QU'EST CE
QUE LA LEGITIME
DEFENSE ?
Situation
de légitime défense
Vous avez le droit de vous défendre et de porter des coups (même mortels) si vous êtes agressé de façon soudaine et imprévisible et que vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.
Exemple: vous vous défendez contre les auteurs d'un vol usant de violences.
Situation de non légitime défense
Vous pouvez être poursuivi en justice:
si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,
si vous anticipez une agression future et incertaine.
La légitime défense doit:
être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative),
être proportionnée à l'attaque,
correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.
Pour toute information, adressez-vous:
à L'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation), qui vous communiquera les coordonnées du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile,
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
au service de consultation gratuite des avocats(renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Texte de référence
Code pénal: articles 122-5 à 122-6
référence:
http://vosdroits.service-public.fr/
Vous avez le droit de vous défendre et de porter des coups (même mortels) si vous êtes agressé de façon soudaine et imprévisible et que vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.
Exemple: vous vous défendez contre les auteurs d'un vol usant de violences.
Situation de non légitime défense
Vous pouvez être poursuivi en justice:
si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,
si vous anticipez une agression future et incertaine.
La légitime défense doit:
être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative),
être proportionnée à l'attaque,
correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.
Pour toute information, adressez-vous:
à L'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation), qui vous communiquera les coordonnées du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile,
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
au service de consultation gratuite des avocats(renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
Pour plus d'information, les services à contacter :
| -Mairie -Tribunal de grande instance (TGI) -Institut national d'aide aux victimes (INAVEM) 1, rue du Pré-Saint-Gervais 93691 Pantin cedex Téléphone:victimes soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local). Tous les jours de 9h à 21h. http://www.inavem.org |
Texte de référence
Code pénal: articles 122-5 à 122-6
référence:
http://vosdroits.service-public.fr/
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